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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Sylviane Noël (Les Républicains)
Déposé le 3 mai 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-292
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à différer l’entrée en vigueur de cet article au 15 septembre 2024 afin de ne pas l’appliquer aux locations meublées touristiques de cet été tout en prévoyant une date d’entrée en vigueur suffisamment proche permettant aux communes qui le souhaitent de se saisir rapidement des outils proposés et éviter tout effet d'aubaine.
Après l’alinéa 43 Ajouter un V ainsi rédigé : V. – Les I, II et III du présent article entrent en vigueur le 15 septembre 2024.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.