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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Sylviane Noël (Les Républicains)
Déposé le 3 mai 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-292
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à corriger un oubli dans le périmètre des communes pouvant déterminer des zones dans lesquelles les constructions nouvelles sont à usage exclusif de résidence principal. Il précise qu’en Corse, comme dans le reste de la France, cette faculté est ouverte aux communes situées en zones tendues et non seulement à celles dont le taux de résidences secondaires est supérieur à 20 %.
Alinéa 41 Remplacer les mots : et dont le taux de résidences secondaires par rapport au parc total d’immeubles à usage d’habitation est supérieur 20 % par les mots : , lorsque la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts est applicable ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total d’immeubles à usage d’habitation
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.