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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Sylviane Noël (Les Républicains)
Déposé le 3 mai 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-292
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à introduire de la flexibilité dans l’extension du régime d’autorisation temporaire de changement d’usage aux personnes morales. L’application de ce régime aux personnes morales emporte en effet des conséquences différentes selon les communes, en particulier selon qu’elles mettent en œuvre un régime d’autorisation de changement d’usage avec compensation ou non. Les communes qui le souhaitent auront donc la possibilité d’ouvrir le régime d’autorisation de changement d’usage temporaire aux personnes morales tandis que celles qui estiment le régime d’autorisation assortie de compensation plus adapté pourront le maintenir et continuer à réserver aux personnes physiques le régime d’autorisation temporaire.
I. Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au premier alinéa, après le mot : « physique », sont insérés les mots : « ou à une personne morale » ; II. Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : b) La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou personne morale. » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.