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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Sylviane Noël (Les Républicains)
Déposé le 3 mai 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-292
Article 1er bis (nouveau)
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à différer l’entrée en vigueur de cet article au 15 septembre 2024 afin de ne pas l’appliquer aux locations meublées touristiques prévues cet été tout en prévoyant une date d’entrée en vigueur suffisamment proche permettant aux communes qui le souhaitent de se saisir rapidement des outils proposés et éviter tout effet d'aubaine. Par souci de cohérence, la date d’entrée en vigueur des amendes pour manquements aux obligations d’enregistrement est la même que celle de la généralisation de l’enregistrement prévue à l’article 1er A.
A. Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II. – Les 1° et 2° du présent article entrent en vigueur le 15 septembre 2024. Le 3° du présent article entre en vigueur à la date fixée par le décret prévu au II de l’article 1er A. B. En conséquence, à l’alinéa premier, au début : Insérer la mention : I. -
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.