Amendement n° COM-50

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à différer l’entrée en vigueur de cet article au 15 septembre 2024 afin de ne pas l’appliquer aux locations meublées touristiques prévues cet été tout en prévoyant une date d’entrée en vigueur suffisamment proche permettant aux communes qui le souhaitent de se saisir rapidement des outils proposés et éviter tout effet d'aubaine. Par souci de cohérence, la date d’entrée en vigueur des amendes pour manquements aux obligations d’enregistrement est la même que celle de la généralisation de l’enregistrement prévue à l’article 1er A.