Amendement n° COM-48

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à doter les communes du pouvoir de suspendre la validité d’un numéro de déclaration d’un meublé de tourisme, dans plusieurs cas : - lorsque la commune constate que les pièces justificatives ou informations fournies dans le cadre de l’enregistrement sont erronées ou incomplètes ; - lorsque le meublé de tourisme est visé par un arrêté de péril ; - lorsque le loueur est locataire d’un logement social, conformément à la loi qui prévoit déjà que la sous-location d’un logement social est interdite. Un décret précise les conditions dans lesquelles les plateformes seront informées de la suspension d’un numéro d’enregistrement par les communes. Les plateformes auront l’obligation de retirer les annonces dont le numéro de déclaration n’est plus valide.