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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Sylviane Noël (Les Républicains)
Déposé le 3 mai 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-292
Article 1er A (nouveau)
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à préciser les pièces justificatives exigées lors de l’enregistrement de la déclaration préalable afin de faciliter les contrôles des communes. Une preuve de résidence principale devra être apportée pour toute location d’un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale, afin d’éviter les déclarations frauduleuses établies dans le but de contourner la règlementation sur le changement d’usage. De la même manière, le contrôle du respect des obligations de décence énergétique dans le calendrier fixé à l’article 1er de la présente proposition de loi pourra être facilité par la transmission de pièces justificatives liées au DPE. La nature précise de ces pièces justificatives relève du domaine règlementaire et sera précisée par décret.
Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment celles de nature à attester du respect des obligations de décence énergétique applicables aux meublés de tourisme mentionnées aux articles L. 126-29 et L. 631-10 du code de la construction et de l’habitation dans leurs rédactions issues de la loi n° du visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif et le cas échéant, de la qualité de résidence principale du meublé de tourisme. » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.