Amendement n° COM-47

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser les pièces justificatives exigées lors de l’enregistrement de la déclaration préalable afin de faciliter les contrôles des communes. Une preuve de résidence principale devra être apportée pour toute location d’un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale, afin d’éviter les déclarations frauduleuses établies dans le but de contourner la règlementation sur le changement d’usage. De la même manière, le contrôle du respect des obligations de décence énergétique dans le calendrier fixé à l’article 1er de la présente proposition de loi pourra être facilité par la transmission de pièces justificatives liées au DPE. La nature précise de ces pièces justificatives relève du domaine règlementaire et sera précisée par décret.