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Sénat
Déposé sur le texte « Protection des chemins ruraux »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement vise à assurer l’accès des communes aux données collectées par le téléservice lors de la déclaration avec enregistrement. Ces données, qui incluent le numéro d’enregistrement, la qualité de résidence principale ou secondaire du meublé de tourisme ainsi que des pièces justificatives, permettront à la commune d’exercer des contrôles. Ces informations sont également transmises à l’établissement public de coopération intercommunale.