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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Sylviane Noël (Les Républicains)
Déposé le 3 mai 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-292
Article 1er A (nouveau)
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement vise à clarifier la rédaction et à garantir l’unicité du téléservice national, sans téléservice propre à collectivité de Corse. D’une part, il s’agit de garantir la conformité du dispositif au droit européen : le règlement européen « Short term renting », actuellement en négociation, prévoit la mise en place d’un point d’entrée unique au niveau national pour l’enregistrement des meublés touristiques. D’autre part, l’unicité du téléservice est une mesure de simplification opérationnelle. Le téléservice n’aura qu’un rôle de délivrance automatique de numéros d’enregistrement : les données seront ensuite mises à disposition des communes qui pourront effectuer leurs contrôles.
Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non en application de l’article L. 324-1, procède préalablement à une déclaration soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.