Amendement n° COM-6

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

En application de l'article L. 37 du code électoral, "tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial". Il pourrait donc être fait un usage détourné de ce droit par une personne assujettie à une ordonnance de protection afin d'obtenir l'adresse de la bénéficiaire de ladite ordonnance, malgré l'autorisation donnée par le juge de dissimuler son adresse. Le présent amendement vise par conséquent à répondre à cette éventualité, en prévoyant que l'adresse du ou de la bénéficiaire de l'ordonnance de protection soit, sous réserve de son accord, masquée lorsque la demande de communication de la liste électorale provient de l'auteur des violences.