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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Dominique Vérien (UC)
Déposé le 11 avril 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-380
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
L’article 61 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a créé la profession de commissaire de justice regroupant les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Depuis la publication du décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l’organisation de la profession de commissaires de justice, entré en vigueur le 1er juillet 2022, cette réforme s’applique pleinement et les huissiers de justice sont désormais nommés « commissaires de justice ». Par conséquent, le présent amendement procède à une mise à jour manquante à l'article 515-11 du code civil, en remplaçant une mention de l'huissier de justice par le commissaire de justice.
Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la seconde phrase du 6° de l'article 515-11, les mots : « l'huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire de justice » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.