Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
Le présent amendement a pour objet de donner au directeur de l’ARS la possibilité de déroger au droit commun pour faciliter l’installation de pharmacies, en fonction de circonstances locales spéciales, notamment lorsque l’accès aux médicaments n’est pas satisfaisant. En effet, aujourd’hui, seul le critère de la population municipale est pris en compte, alors que d’autres éléments contextuels pourraient utilement être considérés comme par exemple : la population touristique, la présence de zones d’activités, le passage d’axes routiers majeurs, les fonctions de centralité ou encore l’isolement géographique de la commune,…