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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement a pour objet de donner au directeur de l’ARS la possibilité de déroger au droit commun pour faciliter l’installation de pharmacies, en fonction de circonstances locales spéciales, notamment lorsque l’accès aux médicaments n’est pas satisfaisant. En effet, aujourd’hui, seul le critère de la population municipale est pris en compte, alors que d’autres éléments contextuels pourraient utilement être considérés comme par exemple : la population touristique, la présence de zones d’activités, le passage d’axes routiers majeurs, les fonctions de centralité ou encore l’isolement géographique de la commune,…
Avant l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5125‑4 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Par dérogation aux I à III du présent article et sans préjudice des dispositions de la section 3 du présent chapitre, le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser l’ouverture d’une officine supplémentaire dans une commune dont le nombre d’habitants est inférieur à 2500 lorsque l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante. »
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-355
Art. add. avant Art. add. avant Article unique