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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Daniel Chasseing (Les Indépendants)
Déposé le 10 avril 2024
34 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-355
Art. add. après Art. add. après Article unique
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à faciliter la création des antennes pharmaceutiques dont l’expérimentation a été simplifiée grâce à la loi sur l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels. Il propose de permettre qu’une telle antenne puisse être créée par le pharmacien titulaire d’une officine située dans une commune non limitrophe ou plus éloignée, dans le cas où aucun pharmacien d’une commune limitrophe ou de l’officine la plus proche ne s’est positionné pour le faire.
Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du n du 2° du II de l’article L. 162‑31‑1 du code la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où aucune antenne n’est créée dans les conditions prévues précédemment, l’autorisation peut être élargie à un pharmacien titulaire d’une officine d’une commune non limitrophe ou plus éloignée. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.