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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Annick Billon (UC)
Déposé le 10 avril 2024
29 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl22-600
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La durée de la formation civique et citoyenne est pour l’instant fixée à 2 jours minimum. Le texte issu de la commission propose de passer à 3 jours de formation minimum. Dans son rapport, la rapporteure indique que l'obligation de formation n’est pas entièrement satisfaite puisqu’un quart des jeunes engagés n’en bénéficie toujours pas et que seulement la moitié d’entre eux font deux journées effectives de formation. Les journées de formation, financées par l’État, ne sont donc pas toujours effectives. Sachant qu’une journée de formation a un coût conséquent, et bien que l'Agence du service civique ait expliqué avoir accru depuis septembre 2023 son contrôle sur ce point, cet amendement propose de formaliser une obligation de contrôle entre les journées de formation subventionnées et les journées de formation effectuées.
Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À la fin de la période d’engagement de service civique, la personne morale agréée et la personne volontaire rendent compte à l’Agence du service civique respectivement du nombre de jours de formation assurés et du nombre de jours de formation suivis.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.