Amendement n° 13

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La vingt‑troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 165‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 122‑3 Résultant de la loi n° du visant à renforcer le service civique L. 122‑4 et L. 122‑5 Résultant de l’ordonnance n° 2000‑549 du 15 juin 2000 » ; II. – Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : …° Le tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 685‑1, L. 686‑1 et L. 687‑1 est ainsi modifié : …) La treizième ligne est ainsi rédigée : « L. 611‑12 Résultant de la loi n° du visant à renforcer le service civique » ; …) La seizième ligne est ainsi rédigée : « L. 612‑13 Résultant de la loi n° du visant à renforcer le service civique ».