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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 9 avril 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-112
Article 4
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement rédactionnel, la modification proposée étant déjà satisfaite par le droit en vigueur.
Alinéa 48 Supprimer cet alinéa.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.