Amendement n° 4

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte exerce les missions relatives à l’identification et à la traçabilité animale à la place de l’établissement de l’élevage. A compter du 1er janvier 2026, les missions relatives à l’identification et à la traçabilité animale seront entièrement transférées aux chambres d’agriculture. En conséquence, l’article L. 571-8 précité sera abrogé à cette date. Enfin, l’amendement vient corriger l’entrée en vigueur du c) du 2° qui, par cohérence, entre en vigueur au 1er janvier 2026.