Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 9 avril 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-112
Article 34
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte exerce les missions relatives à l’identification et à la traçabilité animale à la place de l’établissement de l’élevage. A compter du 1er janvier 2026, les missions relatives à l’identification et à la traçabilité animale seront entièrement transférées aux chambres d’agriculture. En conséquence, l’article L. 571-8 précité sera abrogé à cette date. Enfin, l’amendement vient corriger l’entrée en vigueur du c) du 2° qui, par cohérence, entre en vigueur au 1er janvier 2026.
I. – Alinéa 7 Remplacer la référence : L. 513‑2 par la référence : L. 513‑1 II. – Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : selon des modalités définies par décret IV. – Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 6° bis L’article L. 571‑8 est abrogé ; V. – Alinéa 28 1° Après la référence : 1°, insérer la référence : c du 2°, 2° Après la référence : 6°, insérer la référence : 6° bis, VI. – Alinéa 29 Supprimer la référence : , b
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.