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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Didier Mandelli (Les Républicains)
Déposé le 9 avril 2024
36 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-344
Article 5
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article 5 de la proposition de loi a pour objet d’étendre aux transports maritimes réguliers publics pour la desserte des îles françaises les dispositions relatives à la continuité du trafic en cas de perturbation prévisible. Seraient ainsi concernées les dispositions relatives à l’obligation de transmettre un préavis cinq jours francs avant le déclenchement de la grève ou encore l’obligation pour les agents de déclarer individuellement leur intention de participer à la grève. Cependant, l’article L. 5431‑1 du code des transports, mentionné par l’article 5 de la proposition de loi, ne s’applique pas à Mayotte, aux termes de l’article L. 5724‑1 du code des transports. C’est pourquoi le présent amendement vise à permettre l’application de cet article 5 à Mayotte, où le transport maritime est l’unique mode de transport entre la Grande-Terre et la Petite-Terre.
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 1821-5, il est inséré un article L. 1821-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 1821-5-…. – Pour l’application à Mayotte de l’article L. 1222‑1, les mots : "la desserte des îles françaises mentionnés à l’article L. 5431‑1" sont remplacés par les mots : "les liaisons entre la Grande-Terre, la Petite-Terre et les autres îles et îlots situés dans le récif les entourant". » ; …° L’article L. 1821-8 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 1821-8. – Pour l’application à Mayotte de l’article L. 1324-1, les mots : "la desserte des îles françaises mentionnés à l’article L. 5431‑1" sont remplacés par les mots : "les liaisons entre la Grande-Terre, la Petite-Terre et les autres îles et îlots situés dans le récif les entourant". »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.