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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent sous-amendement a pour objectif de procéder à des modifications de coordination avec l’amendement COM‑8, qui procède notamment à la renumérotation de l’article introduit par l’article unique dans la proposition de loi. Il procède également à différents ajustements rédactionnels.