Amendement n° 10

I. – Après l’alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) au premier alinéa du IV, tel qu’il résulte du b du présent 5° , la référence : « II » est remplacée par la référence : « III » ; II. – Alinéa 48, dernière phrase Supprimer cette phrase. III. – Alinéa 49 Supprimer cet alinéa. IV. – Alinéa 57 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 8° L’article 28 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, la référence : « II » est remplacée par la référence : « III » ; b) Au troisième alinéa, la référence : « III » est remplacée par la référence : « IV ».