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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 2 avril 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl22-593
Article 15 bis
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Précision rédactionnelle.
Alinéa 7, dernière phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : L’entreprise de jeux à objets numériques monétisables met en œuvre… (le reste sans changement)
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.