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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 2 avril 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl22-593
Article 2 bis
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Amendement de coordination.
Alinéa 3, première phrase 1° Remplacer les mots : I des articles 10 et 10‑1 par les mots : II de l’article 10 et au I de l’article 10‑1 2° Après le mot : ligne insérer les mots : ou le fournisseur du service de plateforme de partage de vidéos
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.