Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 2 avril 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl22-593
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Coordination, pour harmoniser la rédaction de l’article 1er avec celle de l’article 2.
I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la sanction prend en compte la nature, la gravité et la durée du manquement, les avantages tirés de ce manquement et les manquements commis précédemment. II. – Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : Le montant de cette sanction par les mots : La sanction prononcée
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.