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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Franck Dhersin (UC)
Déposé le 2 avril 2024
13 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-344
Art. add. après Art. add. après Article unique
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à corriger les difficultés liées aux déclarations individuelles de grève dans le cadre du service minimum prévu par la loi.
Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1324-7 du code des transports est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, le mot « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze » ; II. - A la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre »est remplacé par le mot : « quarante-huit ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.