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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Michel Masset (RDSE)
Déposé le 27 mars 2024
13 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-308
Article 1er ter A
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet article adopté par la commission des lois, à l'initiative du rapporteur, a réintroduit les peines planchers pour le délit d'homicide routier. Si les auteurs de l'amendement comprennent l'intention du dispositif, cette réintroduction d'un mécanisme abrogé en 2014 mériterait a minima un débat plus approfondi. En l'état des choses, l'appréciation des juges, souveraine et individualisé, demeure la manière la plus convaincante, si ce n'est la seule manière de rendre la justice pénale dans un état de droit. Cet amendement propose donc de supprimer cette disposition.
Supprimer cet article.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.