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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Patricia Schillinger (RDPI)
Déposé le 26 mars 2024
19 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-308
Article 1er ter A
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement entend supprimer la peine plancher mise en place en commission en cas d’homicide routier. Un amendement du rapporteur en commission a rétabli à l’article 1er ter A, l’article 132-19-1 du code pénal relatif aux peines planchers, limité toutefois à l’homicide routier. Cet article avait été abrogé par la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. Sans même revenir sur les arguments qui ont conduit à leur suppression, un changement d'une telle importance pour notre justice pénale nécessite un débat approfondi qui ne saurait avoir lieu par voie d'amendement au sein d'une proposition de loi dont ce n'est pas l'objet.
Supprimer cet article.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.