Amendement n° 7

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Tout en maintenant l’entrée en vigueur de la révision constitutionnelle au 1er juillet 2024, le présent amendement, afin de permettre l’adoption de mesures organiques et réglementaires ainsi que la préparation effective du prochain scrutin provincial, introduit parallèlement un mécanisme permettant de suspendre le processus électoral (pour reporter la date des élections et l’effet des dispositions dégelant le corps électoral) à tout moment en cas d’accord global entre les parties, et ce, y compris après cette date et avant la tenue du prochain scrutin provincial.