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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Marie-Pierre de La Gontrie (SER)
Déposé le 25 mars 2024
8 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-308
Article 1er ter A
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Les auteurs de cet amendement s'opposent au rétablissement des peines planchers dans cette proposition de loi. Ce rétablissement est d'autant plus étonnant qu'il coïncide avec la parution d'une étude par l'Institut des études politiques le 19 mars dernier relative au très faible effet dissuasif des peines planchers, en particulier vis à vis de la récidive. D'autre part, il est incohérent de ne prévoir le rétablissement de ces peines que pour les seuls homicides routiers. Pourquoi cette catégorie d'infraction serait-elle la seule à bénéficier d'un tel traitement? Il semble inopportun et précipité d'inscrire une telle mesure dans cette proposition de loi sans avoir pris davantage le temps de la réflexion.
Supprimer cet article.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.