Amendement n° 8

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Votant chaque année les crédits alloués à la politique de développement de la France, le Parlement contrôle et évalue, en vertu de son rôle constitutionnel, cette même politique. Le présent article propose ainsi de regrouper et de centraliser les activités parlementaires de contrôle de la politique française de développement, tout en les élargissant, au sein de cette nouvelle commission indépendante. Les différents groupes parlementaires d’amitié, au nombre de 153 à l’Assemblée nationale et 81 au Sénat, sont en particulier associés aux travaux de la commission, en apportant leur éclairage et leur évaluation sur leur zone de compétence. Si l’expertise parlementaire est reconnue, elle sera au sein de cette commission enrichie par la désignation de différentes personnalités qualifiées. De nombreuses commissions d'évaluation de la politique française d'aide au développement existent actuellement dans la sphère de l'État (on peut ainsi citer l'unité d'évaluation des activités de développement de la Direction générale du Trésor, ou encore le Comité des évaluations de l'Agence française de développement). Il convient à ce stade de renforcer la capacité d'évaluation du Parlement en la matière. Lors de son audition devant la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat, le 7 avril 2021, le ministre des affaires étrangères avait rappelé les trois exigences qui devaient guider cette commission : indépendance, possibilité de saisine par le Parlement, restitution des travaux. Le dispositif proposé par l'amendement remplit les trois conditions posées ; de plus, une telle commission apparait comme plus efficace qu'une structure placée auprès du ministère des affaires étrangères qui se trouverait en position d’évaluation de son propre travail. Tel est l’objet du présent amendement.