Amendement n° 1

Alinéa 82 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : d) Le III de l’article L. 542‑3 est ainsi modifié : – au premier alinéa, les mots : « Le chapitre III du titre III du livre II » sont remplacés par les mots : « La section 3 du chapitre IX du titre IV du livre Ier » ; – au second alinéa, les mots : « de l’article L. 233‑1 » sont remplacés par les mots : « du II de l’article L. 149‑10 » ;