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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Patricia Schillinger (RDPI)
Déposé le 25 mars 2024
21 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-169
Art. add. après Art. add. après Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à permettre à l’AGRASC d’avoir accès aux informations contenues dans le fichier informatisé des données juridiques immobilières pour les besoins de l’accomplissement de sa mission. Dans le cadre de sa mission, l’AGRASC a déjà accès à un certain nombre d’informations bancaires (FICOBA), relatives aux assurances vie (FICOVIE) ou encore à la base nationale des données patrimoniales (BNDP). Elle n’a en revanche pas encore accès aux données relatives à la situation juridique des immeubles dont elle assure la gestion et qui sont détenues par les services de la publicité foncière. De telles informations sont pourtant essentielles pour permettre à l’Agence d’accomplir efficacement sa mission de gestion des immeubles saisis et confisqués dans le cadre des procédures pénales.
Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, les mots : « ainsi qu’aux informations mentionnées à l’article L. 107 B du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « , aux informations mentionnées à l’article L. 107 B du livre des procédures fiscales ainsi qu’aux informations contenues dans le fichier immobilier tenu par les services de la publicité foncière présentant la situation juridique actuelle des immeubles ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.