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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Patricia Schillinger (RDPI)
Déposé le 25 mars 2024
21 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-169
Art. add. après Art. add. après Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à étendre la possibilité, pour la Cour d’assises et le tribunal correctionnel, d’ordonner la remise à l’AGRASC des biens meubles confisqués aux fins de vente. Cette possibilité est limitée pour le moment aux seuls biens meubles confisqués pour lesquels la juridiction de jugement a également ordonné une saisie. Une telle restriction n’est pas justifiée et rend le dispositif actuel inapplicable.
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 373‑1, les mots : « dont elle ordonne la saisie » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa de l’article 484‑1, les mots : « dont il ordonne la saisie » sont supprimés.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.