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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Guy Benarroche (GEST)
Déposé le 25 mars 2024
15 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-308
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement a pour objet d’améliorer l’information des parties civiles dans le cadre des procédures engagées sur les fondements de la nouvelle qualification d'homicide routier, demande des associations des familles de victimes.
Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des procédures engagées sur les fondements de la qualification d’homicide routier, les parties civiles sont informées des actes de procédure, notamment lorsque la personne condamnée a interjeté appel ou lorsqu’elle s’est pourvue en cassation. » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.