Amendement n° COM-4

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à rendre possible l’affectation des biens confisqués par la justice à des fins publiques. Les professionnels qui assurent la justice et secours à la population doivent pouvoir également bénéficier des biens confisqués. En Italie, grâce à un dispositif en vigueur depuis 1996, de nombreux commissariats de police ou gendarmeries mais aussi des tribunaux locaux et des casernes de la sécurité civile jouissent de la mise à disposition de ces biens. Cette mise à disposition est une réponse aux dommages causés par la criminalité sur les territoires et renforce les prérogatives régaliennes de l’État. Enfin, la mise à disposition de ces biens permettrait à ces institutions de minorer certaines dépenses liées à l’achat ou location de locaux.