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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Déposé le 21 mars 2024
2 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-169
Article 1er bis D (nouveau)
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à rendre possible l’affectation des biens confisqués par la justice à des fins publiques. Les professionnels qui assurent la justice et secours à la population doivent pouvoir également bénéficier des biens confisqués. En Italie, grâce à un dispositif en vigueur depuis 1996, de nombreux commissariats de police ou gendarmeries mais aussi des tribunaux locaux et des casernes de la sécurité civile jouissent de la mise à disposition de ces biens. Cette mise à disposition est une réponse aux dommages causés par la criminalité sur les territoires et renforce les prérogatives régaliennes de l’État. Enfin, la mise à disposition de ces biens permettrait à ces institutions de minorer certaines dépenses liées à l’achat ou location de locaux.
Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Sont ajoutés les mots : « , de collectivités territoriales ainsi que des services judiciaires ou des services de police, des unités de gendarmerie, de l'Office français de la biodiversité ou des services placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des missions de police judiciaire »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.