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Sénat
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Amendement de repli Le présent amendement vise à encadrer l’appréciation de la situation patrimoniale du demandeur et à exclure les seuls biens et droits immobiliers détenus antérieurement à la date du mariage ou de conclusion du pacte civil de solidarité.