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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 20 mars 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-266
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement a pour objet de préciser le champ d’application de la nouvelle procédure de demande de décharge gracieuse introduite par cet article 2. Ainsi, pourront bénéficier de la possibilité de voir leur situation personnelle examinée dans le cadre de cette nouvelle procédure, non seulement les ex-époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui pourraient, à l’avenir solliciter une demande de décharge de responsabilité solidaire en application de dispositions de l’article 1691 bis du CGI mais également toutes les personnes pour lesquelles une telle demande est en cours d’examen par les services de l’administration fiscale ou n’a pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le I s’applique aux personnes pour lesquelles la demande de décharge de l’obligation de paiement mentionnée au II de l’article 1691 bis du code général des impôts n’a pas donné lieu, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, soit à une décision définitive de la part de l’administration fiscale, soit à une décision de justice passée en force de chose jugée.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.