Amendement n° 8

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à préciser le contenu de l’accord dont la conclusion empêcherait l’entrée en vigueur de la révision constitutionnelle en indiquant que cet accord doit, en plus de porter sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie, assurer le destin commun défini par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998.