Amendement n° 4

I. – Alinéa 3 1° Remplacer le mot : Dans par les mots : Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans 2° Après le mot : organique insérer les mots : prise après avis du congrès de la Nouvelle‑Calédonie II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Par dérogation à l’article 77‑1 de la Constitution, en l’absence de conclusion d’un accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle‑Calédonie en vue d’assurer à tous les citoyens de Nouvelle‑Calédonie un destin commun, négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, une loi organique peut, après avis du congrès de la Nouvelle‑Calédonie, prévoir l’application du présent article à un renouvellement général ou partiel suivant le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle.