Amendement n° 4

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Afin de rendre cette révision constitutionnelle pleinement subsidiaire à un accord global sur l’avenir politique et institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, le présent amendement vise principalement : à assurer le dégel du corps électoral pour les prochaines élections provinciales tout en permettant au Parlement de reconduire son application à un scrutin ultérieur par l’adoption d’une simple loi organique et non d’une révision constitutionnelle si un tel accord n’était pas signé avant ce scrutin. En outre, il propose de consulter pour avis le congrès de la Nouvelle-Calédonie sur l’ensemble des dispositions organiques prises afin de préciser les restrictions au corps électoral ainsi appliquées pour les scrutins provinciaux et au congrès de la Nouvelle-Calédonie.