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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME » »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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La surtransposition des normes européennes contribue à complexifier les cadres juridiques et réglementaires applicables aux entreprises, ce qui porte préjudice à leur compétitivité. C’est pourquoi il paraît opportun de préciser que le Haut Conseil veille aussi à éviter toute forme de surtransposition.