Amendement n° 3

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Dans sa version issue de la Commission, la rédaction de l’article 1er prévoit que les membres du Haut Conseil représentant les entreprises ne sont pas des dirigeants d’entreprises, mais des membres des organisations professionnelles. S’il apparaît opportun d’associer ces organisations professionnelles à la désignation de ces membres, il ne semble pas pour autant justifié de faire de l’appartenance à un syndicat un critère de sélection pour faire partie de ce Haut Conseil. C’est pourquoi cet amendement vise à préciser que les membres du Conseil censés représenter les entreprises sont désignés par le Premier ministre après consultation des organisations professionnelles représentatives correspondant à la catégorie d’entreprises concernée, sans faire de l’appartenance à une telle organisation professionnelle un prérequis.