Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Emmanuel Capus (Les Indépendants)
Déposé le 19 mars 2024
10 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-192
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Dans sa version issue de la Commission, la rédaction de l’article 1er prévoit que les membres du Haut Conseil représentant les entreprises ne sont pas des dirigeants d’entreprises, mais des membres des organisations professionnelles. S’il apparaît opportun d’associer ces organisations professionnelles à la désignation de ces membres, il ne semble pas pour autant justifié de faire de l’appartenance à un syndicat un critère de sélection pour faire partie de ce Haut Conseil. C’est pourquoi cet amendement vise à préciser que les membres du Conseil censés représenter les entreprises sont désignés par le Premier ministre après consultation des organisations professionnelles représentatives correspondant à la catégorie d’entreprises concernée, sans faire de l’appartenance à une telle organisation professionnelle un prérequis.
I. - Alinéas 6 à 9 Rédiger ainsi ces alinéas : 2° Un représentant des grandes entreprises ; 3° Un représentant des entreprises de taille intermédiaire ; 4° Deux représentants des petites et moyennes entreprises ; 5° Un représentant des microentreprises ; II. - Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les représentants mentionnés aux 2° à 5° sont désignés par le Premier ministre, sur proposition des organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.