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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME » »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Parmi les facteurs d’inflation et complexité normatives figure assurément la surtransposition des normes européennes dans le droit français. C’est pourquoi le présent amendement vise à confier explicitement au Haut Conseil, dans le cadre des avis qu’il rend a priori sur les projets de textes, une mission de « lanceur d’alerte » quant au risque de surtransposition de normes européennes dans le droit français.