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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Elsa Schalck (Les Républicains)
Déposé le 19 mars 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-192
Article 1er bis
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Parmi les facteurs d’inflation et complexité normatives figure assurément la surtransposition des normes européennes dans le droit français. C’est pourquoi le présent amendement vise à confier explicitement au Haut Conseil, dans le cadre des avis qu’il rend a priori sur les projets de textes, une mission de « lanceur d’alerte » quant au risque de surtransposition de normes européennes dans le droit français.
Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il alerte également, le cas échéant, sur la surtransposition de normes européennes dans le droit français.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.