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Amendement 8 – Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME » | OpenCitizen

Sénat

Amendement n° 8

Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME » »

AdoptéElsa Schalck Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »

Comprendre · Ce que ça change au texte

Cette proposition a été adoptée.

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Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle, aucun des membres du Haut Conseil n’étant élu.

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