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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME » »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement de précision vise à tenir compte des modalités de représentation des différentes catégories d’entreprises, celles-ci étant en général représentées par des organisations interprofessionnelles.