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Sénat
Déposé sur le texte « Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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L'obligation de visite médicale est actuellement prévue au niveau réglementaire. Même si elle est ici complétée, il ne paraît pas nécessaire d'élever cette obligation au niveau législatif