Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
Bien que l'on comprenne la volonté d'agir en matière de lutte contre la récidive, le dispositif proposé par cet article est de niveau réglementaire.