Amendement n° COM-5

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement propose de prévoir des peines plancher pour l’homicide routier. Il garantit ainsi l’effectivité de la sanction, la peine de prison moyenne prononcée par les juridictions étant actuellement de 16 mois. Le seuil de deux ans de prison correspond à celui qui était prévu par l’article 132-19-1 pour les délits punis de cinq ans de prison. Toutefois, conformément au principe de l’individualisation de la peine, il permet au juge de prendre en compte les circonstances de l’affaire et de déroger au seuil fixé par décision spécialement motivée.