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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Muriel Jourda (Les Républicains)
Déposé le 18 mars 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-169
Art. add. après Art. add. après Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le code de procédure pénale ne permet actuellement la remise à l'Agrasc des biens saisis pour aliénation ou vente avant jugement que lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien. Sur la légitime suggestion de l'Agence, le présent amendement ouvre la possibilité, sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction, de recourir au même procédé lorsque l'entretien du bien requiert une expertise particulière ou lorsque le maintien de la saisie présenterait des coûts disproportionnés par rapport à la valeur du bien (ce qui peut notamment être le cas pour le gardiennage, coûteux, d'une voiture de faible valeur).
Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article 41-5, après les mots "diminuer la valeur du bien", sont ajoutés les mots "ou présenterait des frais conservatoires disproportionnés au regard de sa valeur économique, ou lorsque l'entretien du bien requiert une expertise particulière" ; 2° Au deuxième alinéa de l'article 99-2, après les mots "diminuer la valeur du bien", sont ajoutés les mots "ou présenterait des frais conservatoires disproportionnés au regard de sa valeur économique, ou lorsque l'entretien du bien requiert une expertise particulière".
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.