Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
Cet amendement tend à prévoir que pour les atteintes volontaire à l'intégrité physique des personnes, seule l'annulation du permis de conduire sera possible. Il paraît en effet difficile de suspendre le permis de conduire pendant plus de cinq ans sans obliger le conducteur à passer à nouveau les épreuves de conduites.