Amendement n° COM-24

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Conformément à une demande formulée par plusieurs personnes auditionnées par le rapporteur, le présent amendement vise : - au I, à permettre aux officiers de police judiciaire à procéder eux-mêmes, comme ils le font déjà sur certains comptes bancaires (voir infra) et sur autorisation du magistrat compétent puis validation du juge des libertés et de la détention, à la saisie spéciale des biens meubles qui risquent de disparaître à défaut d'une telle saisie ; - au II, à permettre aux mêmes officiers, là encore sur autorisation préalable du procureur de la République ou du juge d'instruction, de procéder à la saisie spéciale des sommes versées non seulement sur les comptes de dépôts ou d'actifs numériques, cette possibilité étant déjà prévue par l'article 706-154 du code de procédure pénale, mais aussi sur des comptes de paiement donc sur des comptes hébergés par certaines "néo-banques" - ce qui, selon les représentants des enquêteurs et des magistrats, représente un cas qui n'est pas une hypothèse d'école et des sommes non-négligeables en valeur.