Amendement n° COM-25

Amendement rédactionnel et de clarification sur la portée de la possibilité donnée à la juridiction de jugement, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer la confiscation des biens qui sont l'instrument, l'objet ou le produit de l'infraction, et qui vise notamment à prévoir expressément que la confiscation des biens qui sont l'objet, le produit ou l'instrument de l'infraction n'impliquera aucune motivation particulière de la part de la juridiction de jugement (il s'agit d'une simple précision, cette confiscation étant qualifiée par le texte d'"obligatoire" ce qui, aux termes des articles 365-1 et 485-1 du code de procédure pénale, lève l'obligation de motivation).