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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Muriel Jourda (Les Républicains)
Déposé le 18 mars 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-169
Article 1er ter (nouveau)
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Coordination avec l'article 3, qui prévoit une confiscation de droit (donc, par nature, sans motivation spécifique) des biens qui sont l'instrument, l'objet ou le produit de l'infraction : s'il n'est plus, dès lors, nécessaire d'assouplir les règles de motivation relatives à la confiscation du produit et à l'objet de l'infraction, il reste indispensable de prévoir qu'une confiscation en valeur de ces mêmes éléments pourra faire l'objet d'une motivation allégée.
Rédiger ainsi cet article : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 365-1, après le mot : « confiscation », sont insérés les mots : « en valeur » ; 2° À la première phrase de l’article 485-1, après le mot : « confiscation », sont insérés les mots : « en valeur ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.