Amendement n° COM-23

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Coordination avec l'article 3, qui prévoit une confiscation de droit (donc, par nature, sans motivation spécifique) des biens qui sont l'instrument, l'objet ou le produit de l'infraction : s'il n'est plus, dès lors, nécessaire d'assouplir les règles de motivation relatives à la confiscation du produit et à l'objet de l'infraction, il reste indispensable de prévoir qu'une confiscation en valeur de ces mêmes éléments pourra faire l'objet d'une motivation allégée.